Loi PACTE : le délai pour débloquer un contrat d’assurance-vie

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Après réception de l’acte de décès et des coordonnées du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, l’assureur dispose de 15 jours pour lui demander l’ensemble des pièces nécessaires au paiement et, à réception des documents, d’un mois pour verser l’argent. Or, tant que le dossier n’est pas complet, le délai d’un mois ne démarre pas. En cas de non-respect de ce délai de 15 jours, la loi Pacte précise désormais que le capital non versé produit de plein droit un intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration de ce délai, au triple du taux légal. Le taux d’intérêt légal applicable aux créances des particuliers est de 3,40 % depuis le 1er janvier 2019. Il sera modifié le 1er juillet 2019.

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