Une pension de réversion pour les couples pacsés ?
Déposée récemment, une proposition de loi a pour objet de permettre aux couples pacsés depuis au moins 5 ans de bénéficier […]
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Tous les emprunteurs peuvent désormais résilier à tout moment leur contrat d’assurance. Depuis le 1er juin 2022, les Français peuvent […]
Un écrit, s’analysant comme un testament olographe, peut permettre de désigner des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Cette forme de désignation […]
Une proposition de loi vise à appliquer le droit à l’oubli à 5 ans pour toutes les personnes guéries d’un cancer. […]
Courant 2021, une plate-forme internet, baptisée e-Enregistrement et accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, permettra de réaliser la procédure de l’enregistrement des […]
La réduction d’impôt des versements en capital effectués sur une durée inférieure à douze mois en complément d’une rente est […]
Sept contentieux sur 10 portant sur la copropriété en France concernent des impayés de charges, selon une étude du ministère […]
La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, est une solution simple et peu coûteuse (mois de 150 […]
À compter du 1er janvier 2021, l’Administration fiscale pourra redresser des actes ayant « pour motif principal d’éluder ou atténuer les […]
Un homme avait désigné comme bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie, dans un testament authentique, son épouse en qualité d’usufruitière et […]
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