Divorce : le Conseil constitutionnel annule les mesures concernant les prestations compensatoires
Publié leLa réduction d’impôt des versements en capital effectués sur une durée inférieure à douze mois en complément d’une rente est […]
Catégorie : Droit
Copropriété : Les mauvais payeurs pourront se faire saisir leurs biens
Publié leSept contentieux sur 10 portant sur la copropriété en France concernent des impayés de charges, selon une étude du ministère […]
Simple et peu coûteuse, la donation entre époux pour protéger son conjoint
Publié leLa donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, est une solution simple et peu coûteuse (mois de 150 […]
Abus de droit, les contours restent à définir !
Publié leÀ compter du 1er janvier 2021, l’Administration fiscale pourra redresser des actes ayant « pour motif principal d’éluder ou atténuer les […]
Assurance vie : quand la clause bénéficiaire contredit un testament authentique antérieur !
Publié leUn homme avait désigné comme bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie, dans un testament authentique, son épouse en qualité d’usufruitière et […]
Plus de recours au juge pour un divorce par consentement mutuel
Publié leLoi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : Suite à cette loi et depuis […]
