Allègement de la fiscalité des donations en vue
Selon Gérard Darmanin, le ministre des Comptes publics, « l’héritage, c’est à la fois très injuste de le taxer parce qu’après […]
Catégorie : Droit
Abus de droit, les contours restent à définir !
À compter du 1er janvier 2021, l’Administration fiscale pourra redresser des actes ayant « pour motif principal d’éluder ou atténuer les […]
Loi Pacte, enfin un statut pour le conjoint du chef d’entreprise
C’est une des nouveautés prévues par la Loi Pacte : le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, […]
Assurance vie : quand la clause bénéficiaire contredit un testament authentique antérieur !
Un homme avait désigné comme bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie, dans un testament authentique, son épouse en qualité d’usufruitière et […]
Plus de recours au juge pour un divorce par consentement mutuel
Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : Suite à cette loi et depuis […]
