Copropriété : Les mauvais payeurs pourront se faire saisir leurs biens
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Catégorie : Droit
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Abus de droit, les contours restent à définir !
Publié leÀ compter du 1er janvier 2021, l’Administration fiscale pourra redresser des actes ayant « pour motif principal d’éluder ou atténuer les […]
Assurance vie : quand la clause bénéficiaire contredit un testament authentique antérieur !
Publié leUn homme avait désigné comme bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie, dans un testament authentique, son épouse en qualité d’usufruitière et […]
Plus de recours au juge pour un divorce par consentement mutuel
Publié leLoi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : Suite à cette loi et depuis […]
