Une pension de réversion pour les couples pacsés ?
Déposée récemment, une proposition de loi a pour objet de permettre aux couples pacsés depuis au moins 5 ans de bénéficier […]
Catégorie : Droit
La résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur
Tous les emprunteurs peuvent désormais résilier à tout moment leur contrat d’assurance. Depuis le 1er juin 2022, les Français peuvent […]
Assurance-vie : la désignation de bénéficiaires par voie testamentaire est valable
Un écrit, s’analysant comme un testament olographe, peut permettre de désigner des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Cette forme de désignation […]
Assurance-emprunteur : vers un renforcement du droit à l’oubli ?
Une proposition de loi vise à appliquer le droit à l’oubli à 5 ans pour toutes les personnes guéries d’un cancer. […]
Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible
Courant 2021, une plate-forme internet, baptisée e-Enregistrement et accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, permettra de réaliser la procédure de l’enregistrement des […]
Divorce : le Conseil constitutionnel annule les mesures concernant les prestations compensatoires
La réduction d’impôt des versements en capital effectués sur une durée inférieure à douze mois en complément d’une rente est […]
Copropriété : Les mauvais payeurs pourront se faire saisir leurs biens
Sept contentieux sur 10 portant sur la copropriété en France concernent des impayés de charges, selon une étude du ministère […]
Simple et peu coûteuse, la donation entre époux pour protéger son conjoint
La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, est une solution simple et peu coûteuse (mois de 150 […]
Abus de droit, les contours restent à définir !
À compter du 1er janvier 2021, l’Administration fiscale pourra redresser des actes ayant « pour motif principal d’éluder ou atténuer les […]
Assurance vie : quand la clause bénéficiaire contredit un testament authentique antérieur !
Un homme avait désigné comme bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie, dans un testament authentique, son épouse en qualité d’usufruitière et […]
