Sept contentieux sur 10 portant sur la copropriété en France concernent des impayés de charges, selon une étude du ministère de la Justice. Une nouvelle mesure pourrait faciliter la récupération des sommes impayées.
Lorsque l’un copropriétaire ne paye pas sa contribution, le syndic doit engager les démarches nécessaires pour recouvrir les sommes dues. Dans un 1er temps, une mise en demeure est adressée au copropriétaire défaillant. Si l’impayé persiste, le syndic peut procéder dans un 2e temps à l’envoi d’une lettre de rappel avant de saisir les tribunaux. Afin de faciliter le recouvrement des charges, les dettes d’un copropriétaire envers le syndicat pourront, dès juin 2020, être payées sur les meubles garnissant les lieux, mais également sur les sommes qui lui sont dues par son locataire.
Le syndic pourra, dès le 20 juin 2020, gérer la mise en œuvre d’une hypothèque au profit du syndicat, sans autorisation préalable de l’assemblée générale. ll pourra également en consentir la main levée et, en cas d’extinction de la dette, en requérir la radiation». Dès juin prochain, les sommes dues au syndicat pourront être réglées sur les meubles garnissant les locaux du copropriétaire débiteur (mobilier, argenterie, tableaux, livres, linge, etc.) mais aussi sur les montants dus par son locataire.
