L'HABILITATION FAMILIALE
Découvrons ensemble comment fonctionne l’habilitation familiale et comment elle peut être ajustée selon les besoins de la personne protégée.
Fonctionnement de l'habilitation familiale
L’habilitation familiale peut être totale ou partielle, selon les besoins de la personne à protéger. Elle concerne essentiellement les majeurs, mais peut également s’appliquer aux mineurs émancipés et, sous certaines conditions, aux mineurs non émancipés.
Le dispositif est mis en place sur la base d’un certificat médical circonstancié, validant l’incapacité de la personne à exprimer sa volonté.
Quels sont les types d'habilitation disponibles ?
L’habilitation familiale peut être de deux types :
- Habilitation générale : Elle couvre l’ensemble des actes relatifs aux biens ou à la personne protégée. Le juge fixe une durée maximale de dix ans, renouvelable sous certaines conditions.
- Habilitation spéciale : Elle est limitée à certains actes spécifiques. Sa durée est directement liée à l’accomplissement des actes désignés.
Comment ajuster l'habilitation selon les besoins ?
Il est possible d’ajuster l’habilitation familiale en fonction de l’évolution de la situation de la personne protégée. Voici comment procéder :
- Modifier l’étendue de l’habilitation : Si les besoins de la personne évoluent, le juge peut, à la demande d’un proche ou du procureur, ajuster l’étendue de l’habilitation ou même y mettre fin.
- Changer la personne habilitée : En cas de conflit d’intérêts ou si la personne habilitée n’est plus en mesure de remplir ses fonctions, une nouvelle personne peut être désignée par le juge.
Quel est le rôle de la personne habilitée ?
La personne habilitée agit dans l’intérêt de la personne protégée. Elle doit respecter les limites de l’habilitation et ne peut accomplir des actes contraires aux intérêts de la personne protégée sans autorisation judiciaire. Sa fonction est exercée à titre gratuit, et elle n’est pas tenue de rendre des comptes de gestion.
L’habilitation familiale est un dispositif précieux pour assurer la protection des personnes vulnérables tout en respectant leur autonomie. Elle nécessite une compréhension approfondie des besoins de la personne protégée et une coordination étroite avec le système judiciaire pour s’ajuster aux évolutions de sa situation.
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