La Direction Générale du Trésor prépare les décrets d’application de la Loi Pacte. La date de lancement des PER est fixée au 1er octobre 2019. Concernant la commercialisation des produits d’épargne retraite actuels, donc non compatibles avec les nouvelles dispositions législatives, elle ne sera possible que jusqu’au 1er octobre 2020, soit 6 mois de plus que prévu initialement. Cela laisserait plus de temps aux assureurs et aux gestionnaires d’actifs pour transformer leurs anciens contrats, puisque l’autre nouveauté du texte consiste à permettre aux organismes, s’ils le souhaitent, de transformer en une seule fois l’intégralité de leur stock de contrats par décision de l’assemblée générale souscriptrice, et sur simple notification aux souscripteurs. Cette transformation serait semblable à une modification contractuelle et le client ne pourrait pas la refuser à moins de fermer son contrat. Après le 1er octobre 2020, les anciens PERP, Madelin, Article 83 ne pourront plus être vendus mais leurs détenteurs pourront toujours continuer à verser leur épargne sur leur contrat. L’échéance fixée pour constituer le canton des nouveaux produits de retraite est également repoussée au 31 décembre 2023, la même date que pour le transfert des anciens produits dans ce canton.
Sur le plan de la fiscalité, le nouveau projet d’ordonnance prévoit d’appliquer aux plus-values des PER les prélèvements sociaux applicables aux revenus de placement, pour la part de versements volontaires. A l’entrée, l’exonération de cotisations sociales est maintenue pour les versements de l’employeur.
Les versements volontaires et obligatoires seraient déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu (IR) à l’entrée, dans la limite du plafond de déductibilité. Et à la sortie, ils seraient soumis à l’IR, que la décumulation se fasse en rente ou en capital. L’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur resteraient exonérés. Par rapport à la situation actuelle, si on prend le PERCO, sur lequel les versements volontaires n’étaient pas déductibles mais exonérés à la sortie, le dispositif est inversé.
