Quelle fiscalité pour les héritiers ?

La fiscalité applicable à vos héritiers en cas de décès dépend de trois paramètres combinés : le moment du décès (avant ou après que vous ayez liquidé votre PER), la forme juridique de votre contrat (assurance ou compte-titres), et, le cas échéant, votre âge au moment du décès. Reprenons chaque hypothèse.

Décès avant la liquidation du plan (phase d’épargne)

C’est la situation la plus fréquente et la plus documentée. Sur un PER assurance, vos bénéficiaires désignés reçoivent, hors succession, un capital, une rente viagère ou une rente temporaire d’éducation. La fiscalité applicable dépend de votre âge au décès :

avant 70 ans : régime de l’article 990 I du CGI, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (commun avec l’assurance-vie), puis taxation à 20 % jusqu’à 700 000 €, et 31,25 % au-delà ;
après 70 ans : régime moins favorable de l’article 757 B du CGI, avec un abattement global de seulement 30 500 €, partagé entre tous les bénéficiaires, puis taxation aux droits de succession classiques selon le lien de parenté.

Sur un PER compte-titres, en l’absence de cadre assurantiel, les sommes intègrent directement l’actif successoral et suivent les droits de succession de droit commun, quel que soit l’âge du défunt — sans bénéficier d’aucun des deux régimes de faveur ci-dessus.

Décès après la liquidation du plan (rente déjà en cours)

Cette hypothèse, moins souvent évoquée, mérite également d’être détaillée, car elle est fiscalement différente.

Sur un PER compte-titres, si vous étiez sorti en rente au moment de votre départ à la retraite, vos héritiers ou légataires peuvent recevoir une rente de réversion ou une rente temporaire d’éducation. La valeur capitalisée de cette rente intègre l’actif successoral et est taxée aux droits de succession selon le lien de parenté — un traitement moins favorable que sur un PER assurance. Si, au contraire, vous étiez sorti en capital, la fraction non consommée présente sur vos comptes bancaires au jour du décès entre également dans l’actif successoral, dans les conditions de droit commun.

Sur un PER assurance, le mécanisme rejoint celui applicable avant liquidation : la rente de réversion ou la rente temporaire d’éducation sont versées hors succession, avec le même régime selon l’âge au décès (article 990 I avant 70 ans, article 757 B après 70 ans). Une précision technique importante : dans cette hypothèse, le PER n’est plus considéré comme « non rachetable » puisque la liquidation a eu lieu — l’assiette taxable correspond alors à la valeur de rachat du contrat, c’est-à-dire à la valeur capitalisée de la rente au jour du décès.

Les exonérations communes à toutes les situations

Quel que soit le régime applicable (990 I, 757 B, ou droits de succession classiques), certains bénéficiaires restent systématiquement exonérés :

le conjoint survivant ;
le partenaire de PACS survivant ;
les frères et sœurs, sous réserve d’être célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, âgés de plus de 50 ans (ou infirmes), et domiciliés chez vous de façon constante durant les cinq années précédant le décès.

Une exonération spécifique s’ajoute pour les rentes de réversion versées à un enfant ou un parent en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent), à la condition que cette réversion ait été prévue et intégrée au calcul de la rente dès votre vivant — une option prise après le décès ne permet pas d’en bénéficier.

La taxation annuelle de la rente perçue

Point souvent méconnu : au-delà de la taxation au moment du décès, la rente elle-même reste imposée chaque année lorsqu’elle est perçue par l’héritier ou le bénéficiaire, indépendamment du régime applicable au capital transmis. Cette rente est en principe soumise :

à l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10 % ;
aux prélèvements sociaux au taux de 9,1 % (CSG 8,3 % + CRDS 0,5 % + CASA 0,3 %).

Un taux réduit, voire une exonération de ces prélèvements sociaux, peut s’appliquer en cas de faibles ressources du bénéficiaire, mais uniquement pour les rentes issues de versements volontaires non déduits, de l’épargne salariale, ou des versements obligatoires — pas pour les rentes issues de versements volontaires ayant été déduits à l’entrée.

Un point de vigilance sur les prélèvements sociaux au décès

Une différence notable avec l’assurance-vie mérite d’être soulignée : le dénouement du PER par décès ne donne pas lieu, a priori, à l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les intérêts latents — contrairement à un contrat d’assurance-vie classique, où ces prélèvements s’appliquent au moment du décès. C’est cette différence qui explique, comme évoqué précédemment, la meilleure performance du PER par rapport à l’assurance-vie en matière de transmission avant 70 ans.

Une recommandation pratique

Compte tenu de l’écart de traitement fiscal entre PER assurance et PER compte-titres, et entre décès avant ou après 70 ans, une réflexion patrimoniale sur la forme de votre PER et sur la rédaction de votre clause bénéficiaire s’impose bien avant la survenance du décès. Le transfert d’un PER compte-titres vers un PER assurance reste envisageable pour optimiser ce cadre, sous réserve, encore une fois, de ne pas intervenir dans un contexte trop proche du décès, au risque d’un abus de droit.