Que se passe-t-il si je décède avant la retraite ?

En cas de décès survenant avant la liquidation de votre PER — c’est-à-dire pendant la phase d’épargne, avant que vous n’ayez demandé le versement de votre capital ou de votre rente à la retraite —, la loi organise un dispositif protecteur pour vos proches. Ses modalités varient sensiblement selon que votre PER est un PER assurance ou un PER compte-titres, une distinction qui prend ici tout son sens.

Sur un PER assurance : trois formes de prestations possibles

Si votre contrat le prévoit, vos bénéficiaires désignés peuvent recevoir, hors succession, l’une des trois prestations suivantes :

un capital, versé en une fois — c’est une nouveauté du PER par rapport aux anciens contrats PERP et Madelin, qui ne permettaient qu’une sortie en rente ;
une rente viagère, versée à vie au bénéficiaire ;
une rente temporaire d’éducation, destinée à vos enfants mineurs au moment du décès.

Le fait que ces sommes sortent du cadre successoral (« hors succession ») est un atout majeur : elles échappent aux règles de dévolution légale et sont versées directement aux bénéficiaires que vous avez désignés dans la clause bénéficiaire, indépendamment du testament ou des droits des héritiers réservataires.

La fiscalité : un régime qui dépend de votre âge au décès

Si le décès survient avant vos 70 ans, le régime applicable est celui de l’article 990 I du CGI — le même régime que celui de l’assurance-vie. Chaque bénéficiaire désigné profite d’un abattement de 152 500 €, commun avec les capitaux décès issus de l’assurance-vie (les deux abattements se cumulent donc pour un même bénéficiaire disposant des deux contrats). Au-delà de cet abattement, la taxation s’établit à 20 % jusqu’à 700 000 €, puis à 31,25 % pour la fraction excédant ce montant.

Si le décès survient après vos 70 ans, en revanche, le régime devient nettement moins favorable : c’est l’article 757 B du CGI qui s’applique, avec un abattement global réduit à 30 500 €, partagé entre l’ensemble des bénéficiaires (et non par bénéficiaire comme pour l’article 990 I), puis une taxation aux droits de succession classiques, selon le lien de parenté entre chaque bénéficiaire et vous. C’est là une différence de traitement significative avec l’assurance-vie classique, où le seuil de 70 ans a un impact comparable — d’où l’intérêt, pour les personnes avançant en âge, d’anticiper cette question dans leur stratégie de transmission.

Dans les deux hypothèses, un point notable : le dénouement du PER par décès n’est pas soumis aux prélèvements sociaux sur les intérêts latents — contrairement à l’assurance-vie classique, où ces gains sont taxés au moment du décès. C’est précisément ce qui rend le PER souvent plus performant que l’assurance-vie en matière de transmission avant 70 ans.

Les exonérations spécifiques

Quel que soit votre âge au moment du décès, certains bénéficiaires restent totalement exonérés de cette taxation :

le conjoint survivant ;
le partenaire de PACS survivant ;
les frères et sœurs, sous réserve d’être célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, âgés de plus de 50 ans (ou atteints d’une infirmité les empêchant de travailler), et ayant été domiciliés chez vous de façon constante durant les cinq années précédant votre décès.

Une exonération spécifique existe également pour les rentes de réversion versées à un enfant ou un parent en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent), à condition que cette réversion ait été intégrée au calcul de la rente dès le vivant du titulaire — cette exonération ne s’applique donc pas si l’option pour la réversion est prise après le décès.

Le cas particulier du PER compte-titres : une protection moindre

Sur un PER compte-titres, la situation est nettement moins favorable pour vos héritiers. En l’absence de cadre assurantiel, les sommes détenues intègrent directement l’actif successoral classique au moment du décès et sont soumises aux droits de succession de droit commun, selon le barème et les abattements applicables en fonction du lien de parenté — sans bénéficier du régime protecteur des articles 990 I ou 757 B du CGI.

Un point de vigilance : la phase de fractionnement

Un cas particulier mérite d’être signalé : si vous êtes décédé pendant une phase de fractionnement (c’est-à-dire alors que vous aviez déjà commencé à percevoir votre capital de façon échelonnée), la loi ne prévoit aucune modalité spécifique. Tout dépend alors du support sur lequel les sommes restantes sont investies : si elles demeurent sur le PER, c’est la fiscalité du PER qui continuera de s’appliquer, selon votre âge au moment de chaque versement — d’où l’intérêt, dans certaines configurations, de privilégier un fractionnement se terminant avant 70 ans, afin d’éviter de basculer vers le régime moins favorable de l’article 757 B.

Une recommandation pratique

Compte tenu de cet écart de traitement entre les deux formes de PER, il est envisageable de transférer un PER compte-titres vers un PER assurance afin de bénéficier de ce cadre de transmission plus avantageux. Cette opération reste toutefois soumise à la vigilance de l’administration fiscale au titre de l’abus de droit, notamment si le transfert intervient dans un contexte manifestement proche du décès. Ce type d’arbitrage doit donc s’anticiper suffisamment en amont, dans le cadre d’une réflexion patrimoniale globale.