Peut-on refuser la déduction fiscale ?
L’avantage fiscal constitue l’argument phare du Plan Épargne Retraite. Pourtant, dans certaines situations, il peut être stratégiquement intéressant de renoncer à cette déduction. Mais est-ce seulement possible ? Comment procéder et dans quels cas cette option peut-elle être pertinente ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la renonciation à la déduction fiscale du PER.
La possibilité de renoncer : un choix prévu par la loi
Oui, vous pouvez refuser la déduction
La réponse est claire : oui, il est possible de renoncer à la déduction fiscale de vos versements sur un PER. Cette faculté est expressément prévue par le Code monétaire et financier (article L. 224-20 alinéa 2).
Cette option de renonciation s’applique à tous les types de PER :
- PER individuel, souscrit à titre personnel
- PER collectif (PERECO), proposé par votre entreprise
- PER obligatoire (PERO), mis en place par votre employeur
Elle concerne également les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERP, contrats Madelin, Prefon, etc.) qui peuvent toujours bénéficier de cette faculté.
Les conditions de mise en œuvre
Pour que la renonciation soit valable, elle doit respecter plusieurs conditions strictes :
L’option doit être prise auprès du gestionnaire
Vous devez manifester votre choix directement auprès de l’assureur ou de l’organisme gestionnaire de votre PER. Une simple omission de déclaration fiscale ne suffit pas.
Vous devez manifester votre choix directement auprès de l’assureur ou de l’organisme gestionnaire de votre PER. Une simple omission de déclaration fiscale ne suffit pas.
La décision doit être prise au plus tard lors du versement
L’option s’exerce versement par versement, au moment où vous effectuez chaque apport sur votre PER. Vous ne pouvez pas revenir en arrière après coup.
L’option s’exerce versement par versement, au moment où vous effectuez chaque apport sur votre PER. Vous ne pouvez pas revenir en arrière après coup.
L’option est irrévocable
Une fois que vous avez choisi de ne pas déduire un versement, cette décision est définitive. Vous ne pourrez plus modifier votre choix ultérieurement, même si votre situation fiscale évolue.
Une fois que vous avez choisi de ne pas déduire un versement, cette décision est définitive. Vous ne pourrez plus modifier votre choix ultérieurement, même si votre situation fiscale évolue.
La renonciation doit être expresse
Il ne suffit pas de « ne pas déduire » vos versements sur votre déclaration d’impôts. Vous devez matérialiser expressément votre choix auprès du gestionnaire, généralement par un document écrit ou une case à cocher lors du versement.
Il ne suffit pas de « ne pas déduire » vos versements sur votre déclaration d’impôts. Vous devez matérialiser expressément votre choix auprès du gestionnaire, généralement par un document écrit ou une case à cocher lors du versement.
Attention : ne pas déduire n’est pas renoncer
Une distinction fondamentale
Point crucial : le simple fait de ne pas avoir matériellement déduit vos versements sur votre déclaration fiscale ne constitue pas une renonciation à la déduction. Cette distinction est essentielle et source de nombreuses confusions.
Les cas concernés
Plusieurs situations peuvent vous conduire à ne pas déduire vos versements sans pour autant avoir renoncé à la déduction :
Les personnes non imposables
Si votre revenu imposable est nul ou très faible, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction fiscale dans les faits. Mais cela ne signifie pas que vous avez renoncé à cette déduction.
Si votre revenu imposable est nul ou très faible, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction fiscale dans les faits. Mais cela ne signifie pas que vous avez renoncé à cette déduction.
Les versements excédant le plafond
Si vous versez plus que votre plafond de déduction annuel, la partie excédentaire ne sera pas déductible. Là encore, cela ne vaut pas renonciation expresse.
Si vous versez plus que votre plafond de déduction annuel, la partie excédentaire ne sera pas déductible. Là encore, cela ne vaut pas renonciation expresse.
Les non-résidents fiscaux
Les non-résidents ne peuvent pas déduire les versements de leur revenu global. Mais ils n’ont pas pour autant « renoncé » à la déduction au sens juridique du terme.
Les non-résidents ne peuvent pas déduire les versements de leur revenu global. Mais ils n’ont pas pour autant « renoncé » à la déduction au sens juridique du terme.
Les conséquences fiscales de cette distinction
Cette différence n’est pas qu’une subtilité juridique : elle a des implications fiscales majeures à la sortie.
Si vous avez expressément renoncé à la déduction :
- À la sortie, seuls les gains (intérêts et plus-values) seront imposés
- Le capital versé (correspondant à vos versements) ne sera pas imposé
Si vous n’avez pas expressément renoncé (même si vous n’avez pas déduit) :
- À la sortie, le capital et les gains seront imposés
- Vous serez donc doublement pénalisé : pas d’avantage fiscal à l’entrée ET imposition du capital à la sortie
Il est donc impératif de matérialiser expressément votre renonciation auprès du gestionnaire si vous souhaitez bénéficier d’une fiscalité allégée à la sortie.
La fiscalité des versements non déduits à la sortie
En cas de sortie en capital
Lorsque vous récupérez votre épargne en capital et que vous aviez expressément renoncé à la déduction fiscale de vos versements, la fiscalité applicable est particulièrement avantageuse :
Sur le capital versé (vos apports)
- Exonération totale d’impôt sur le revenu
- Les sommes correspondant à vos versements non déduits sortent en franchise d’impôt
Sur les gains (intérêts et plus-values)
- Application du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux)
- OU option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux (si plus avantageux)
Exemple concret :
Vous avez versé 50 000 € sur votre PER en renonçant à la déduction. Au moment de la liquidation, votre capital s’élève à 70 000 € (50 000 € de versements + 20 000 € de gains).
Fiscalité à la sortie :
- Capital versé (50 000 €) : exonéré d’impôt
- Gains (20 000 €) : 20 000 € × 30 % = 6 000 € d’impôt et prélèvements sociaux
- Total net récupéré : 64 000 €
Comparaison avec des versements déduits :
Si vous aviez déduit ces mêmes versements (TMI 41 %), vous auriez :
Si vous aviez déduit ces mêmes versements (TMI 41 %), vous auriez :
- Économisé 20 500 € d’impôt à l’entrée (50 000 € × 41 %)
- Mais payé environ 25 000 € d’impôt à la sortie (capital + gains imposés)
- Soit un coût net de 4 500 €
En cas de sortie en rente viagère
Si vous optez pour une sortie en rente, la fiscalité des versements non déduits est également favorable :
Application du régime des rentes viagères à titre onéreux
La rente est imposée sur une fraction seulement, déterminée selon votre âge lors de l’entrée en jouissance :
- 70 % de la rente si vous avez moins de 50 ans
- 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
- 40 % si vous avez entre 60 et 69 ans
- 30 % si vous avez plus de 69 ans
Cette fraction est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (17,2 %).
Exemple concret :
Vous liquidez votre PER à 65 ans en rente viagère de 10 000 € par an (issue de versements non déduits).
Fiscalité annuelle :
- Fraction imposable : 10 000 € × 40 % = 4 000 €
- Impôt selon votre TMI (ex : 30 %) : 4 000 € × 30 % = 1 200 €
- Prélèvements sociaux : 4 000 € × 17,2 % = 688 €
- Total prélèvements annuels : 1 888 €
- Rente nette annuelle : 8 112 €
Dans quels cas est-il pertinent de renoncer à la déduction ?
Situation 1 : Vous êtes faiblement imposé
Si votre tranche marginale d’imposition (TMI) est faible (0 % ou 11 %), l’avantage fiscal de la déduction est très limité, voire inexistant.
Exemple :
Vous versez 5 000 € sur votre PER avec une TMI de 11 %.
- Économie d’impôt : 5 000 € × 11 % = 550 €
En renonçant à la déduction, vous conservez une fiscalité allégée à la sortie qui peut compenser largement ce faible avantage fiscal.
Conseil Valetys : Dans cette situation, il est généralement plus intéressant de renoncer à la déduction pour bénéficier d’une exonération du capital à la sortie.
Situation 2 : Vous anticipez une TMI élevée à la retraite
Si vous estimez que votre TMI à la retraite sera supérieure ou égale à votre TMI actuelle, la déduction présente un intérêt limité.
Ce cas peut se présenter si :
- Vous disposez de revenus fonciers importants qui se poursuivront à la retraite
- Vous bénéficiez de pensions de retraite élevées (cadre supérieur, dirigeant)
- Vous avez d’autres sources de revenus (dividendes, rentes, etc.)
Exemple :
TMI actuelle : 30 %
TMI estimée à la retraite : 30 % ou plus
TMI estimée à la retraite : 30 % ou plus
En renonçant à la déduction, vous évitez une « double fiscalité » (déduction à 30 %, imposition à la sortie à 30 % ou plus).
Situation 3 : Vous privilégiez la souplesse fiscale à la sortie
En diversifiant vos « compartiments fiscaux » au sein de votre PER (versements déduits / versements non déduits), vous vous offrez une flexibilité accrue pour optimiser votre fiscalité à la retraite.
Avantages de cette stratégie :
- Possibilité de puiser en priorité dans le compartiment non déduit (exonéré)
- Lissage de l’imposition en étalant les retraits du compartiment déduit
- Adaptation de votre stratégie de sortie selon votre situation fiscale réelle à la retraite
Situation 4 : Vous êtes proche de la retraite
Si vous êtes à quelques années de la retraite, l’effet de capitalisation des gains est limité. Dans ce cas, la fiscalité à la sortie pèse plus lourd dans l’équation.
Exemple :
À 60 ans, vous versez 20 000 € sur votre PER pour 5 ans.
- Avec déduction (TMI 41 %) : économie de 8 200 €
- Gains estimés sur 5 ans (2 % par an) : environ 2 000 €
- À la sortie : imposition du capital (20 000 €) et des gains (2 000 €)
Le calcul peut basculer en faveur de la non-déduction selon votre TMI estimée à la retraite.
Situation 5 : Vous êtes non-résident ou futur expatrié
Si vous êtes non-résident fiscal français ou si vous envisagez une expatriation, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction fiscale. Dans ce cas, il est impératif de renoncer expressément pour sécuriser une fiscalité allégée à la sortie.
Les cas où la déduction reste plus avantageuse
TMI élevée avec perspective de baisse à la retraite
Si vous êtes fortement imposé (TMI 41 % ou 45 %) et que vous anticipez une baisse significative de votre TMI à la retraite, la déduction reste très avantageuse.
Exemple :
TMI actuelle : 45 %
TMI estimée à la retraite : 30 %
TMI estimée à la retraite : 30 %
Sur un versement de 10 000 € :
- Économie immédiate : 4 500 €
- Impôt à la sortie (estimation) : environ 3 000 €
- Gain net : 1 500 €
L’effet de levier fiscal justifie pleinement la déduction.
Horizon long avec effet de capitalisation
Plus l’horizon de placement est long, plus l’effet de capitalisation des gains est important. L’économie d’impôt réinvestie génère elle-même des intérêts, maximisant le capital final.
Sur 20 ou 30 ans, la déduction reste généralement la stratégie la plus performante, même si la fiscalité à la sortie est significative.
Recherche d’un effort d’épargne réduit
Si votre objectif est de maximiser votre épargne retraite tout en limitant votre effort budgétaire, la déduction fiscale reste l’outil le plus efficace.
Pour un versement net de 6 000 € avec une TMI de 41 %, l’effort réel n’est que de 3 540 €. Vous constituez donc un capital nettement supérieur à effort égal.
Comment procéder pour renoncer à la déduction ?
Les démarches pratiques
Étape 1 : Informer votre gestionnaire
Contactez l’assureur ou l’organisme gestionnaire de votre PER avant d’effectuer votre versement. Demandez explicitement à renoncer à la déduction fiscale.
Étape 2 : Formaliser votre choix
Selon les gestionnaires, différentes modalités sont possibles :
- Signature d’un document spécifique
- Case à cocher lors du versement en ligne
- Mention écrite dans le libellé du virement
Étape 3 : Conserver une trace
Gardez précieusement la preuve de votre renonciation :
- Courrier de confirmation du gestionnaire
- Copie du formulaire signé
- Relevé de compte mentionnant la nature non déductible du versement
Cette traçabilité est essentielle pour justifier de la fiscalité allégée lors de la sortie, potentiellement plusieurs décennies plus tard.
La déclaration fiscale
Même si vous renoncez à la déduction, vous devez mentionner vos versements sur votre déclaration d’impôts, en précisant qu’il s’agit de versements non déduits.
Cette déclaration permet à l’administration fiscale de :
- Suivre l’historique de vos versements
- Vérifier la cohérence avec vos plafonds de déduction
- Appliquer la bonne fiscalité au moment de la sortie
Comment optimiser votre stratégie avec Valetys ?
Un accompagnement personnalisé pour un choix éclairé
Chez Valetys, nous considérons que le choix entre déduction et non-déduction est une décision patrimoniale majeure qui doit être prise après une analyse approfondie de votre situation.
Nos conseillers en gestion de patrimoine vous accompagnent pour :
Analyser votre situation fiscale actuelle et future :
- Calcul de votre TMI actuelle
- Projection de votre TMI à la retraite selon différents scénarios
- Estimation de vos revenus futurs (pensions, revenus fonciers, etc.)
- Prise en compte de votre patrimoine global
Simuler les deux stratégies (déduction vs non-déduction) :
- Calcul de l’économie d’impôt immédiate
- Projection du capital constitué à l’horizon de la retraite
- Estimation de la fiscalité à la sortie selon différentes hypothèses
- Comparaison du rendement net après impôt
Élaborer une stratégie mixte si pertinent :
- Diversification entre versements déduits et non déduits
- Optimisation année par année selon l’évolution de votre TMI
- Coordination avec vos autres enveloppes d’épargne (assurance-vie, PEA)
Assurer le suivi administratif :
- Vérification de la prise en compte de votre renonciation par le gestionnaire
- Constitution d’un dossier de preuves pour la sortie
- Révision annuelle de votre stratégie en fonction de l’évolution de votre situation
Une vision patrimoniale globale
Au-delà du simple arbitrage fiscal, nous vous aidons à intégrer votre PER dans une stratégie patrimoniale d’ensemble :
- Diversification fiscale : équilibre entre épargne à fiscalité différée (PER déduit) et épargne à fiscalité immédiate (assurance-vie, PER non déduit)
- Optimisation successorale : articulation entre préparation de la retraite et transmission patrimoniale
- Souplesse de gestion : maintien de liquidités disponibles tout en préparant l’avenir
- Adaptation dans le temps : révision de votre stratégie en fonction des réformes fiscales et de l’évolution de votre vie personnelle
Notre expérience de plus de 15 ans nous permet de vous proposer des recommandations personnalisées, fondées sur une connaissance approfondie de votre situation et de vos objectifs de vie.
Une option à envisager dans certaines situations
La possibilité de renoncer à la déduction fiscale du PER existe bel et bien et peut s’avérer stratégiquement intéressante dans certaines configurations. Toutefois, cette décision ne doit pas être prise à la légère, car elle est irrévocable et engage votre fiscalité pour plusieurs décennies.
L’essentiel à retenir :
- Oui, vous pouvez refuser la déduction fiscale de vos versements PER
- L’option doit être expresse et formalisée auprès du gestionnaire
- Ne pas déduire matériellement ≠ renoncer expressément
- Fiscalité avantageuse à la sortie : seuls les gains sont imposés (en capital)
- Pertinent si : TMI faible, TMI élevée à la retraite, recherche de souplesse fiscale
- Moins pertinent si : TMI élevée actuelle avec baisse attendue, horizon long, recherche d’effort d’épargne réduit
Vous vous interrogez sur l’opportunité de renoncer à la déduction fiscale de vos versements PER ? Les conseillers en gestion de patrimoine de Valetys, installés à Avignon et Montpellier depuis plus de 15 ans, sont à votre disposition pour réaliser une analyse personnalisée de votre situation. Nous vous accompagnons dans la construction d’une stratégie optimale, conciliant avantage fiscal immédiat et performance sur le long terme.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour un bilan complet et découvrez comment maximiser l’efficacité de votre épargne retraite, tout en préservant votre flexibilité fiscale pour l’avenir.
