Actualité : la loi de finances pour 2025, récemment adoptée par l’Assemblée Nationale, apporte des modifications notables qui impacteront la fiscalité des particuliers. Cet article présente un aperçu des principales mesures introduites, visant à ajuster l’imposition sur le revenu, instaurer de nouvelles contributions pour les hauts revenus et réformer les avantages liés à la location meublée. Découvrez comment ces changements pourraient influencer votre situation patrimoniale.
Indexation du barème de l’impôt sur le revenu
Pour protéger le pouvoir d’achat des ménages, le barème de l’impôt sur le revenu sera indexé sur l’inflation avec une revalorisation de 1,8 %. Les nouvelles tranches d’imposition pour les revenus de 2024 sont les suivantes :
Contribution sur les plus hauts revenus
Pour contribuer au redressement des comptes publics, une contribution temporaire est instituée, assurant un minimum d’imposition de 20 % pour les foyers les plus aisés. Cette contribution s’applique aux contribuables avec un revenu fiscal de référence dépassant 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple (les seuils d’imposition à la CEHR).
Nouvelles règles pour les plus-values de location meublée non professionnelle
Désormais, les amortissements déduits lors de la location d’un bien meublé seront inclus dans le calcul de la plus-value immobilière lors de sa vente. Cette mesure vise à équilibrer le traitement fiscal entre les loueurs professionnels et non professionnels, mis à part certains logements spécifiques comme les résidences étudiantes.
Exonération des dons familiaux
Les dons en espèces jusqu’à 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire seront exonérés de droits de mutation si ces sommes sont utilisées pour l’achat (neuf ou en VEFA) ou la rénovation énergétique d’une résidence principale. Ce dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.
Prolongation du dispositif Loc’Avantages
Le dispositif Loc’Avantages, qui offre des réductions d’impôt aux propriétaires louant à des loyers modérés, est reconduit jusqu’au 31 décembre 2027. Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée.
Ces mesures sont encore en attente de validation par le Conseil constitutionnel, et des ajustements pourraient avoir lieu avant leur adoption définitive.
Pour toute question ou pour un accompagnement personnalisé, n’hésitez pas à nous contacter.
À lire aussi | Le régime de la plus-value mobilière : quelle taxation ?
VALETYS vous conseille | Comment VALETYS peut vous aider dans vos projets de fiscalité ?
