L’encadrement des loyers est un dispositif permettant de limiter les augmentations de loyer, que celles-ci soient dues à des révisions de loyer lors des renouvellements de baux ou à la remise en location des biens. Cette réglementation concerne les communes situées en zone dite tendue, c’est-à-dire celles dans lesquelles la taxe sur les logements vacants s’applique. Dans ces villes, la demande de logements est telle que les biens sont loués à des prix élevés.
Plusieurs grandes villes ont déjà manifesté leur intention d’appliquer le plafonnement des loyers dont, en premier lieu, Paris, Lille et plus récemment Toulouse.
Pour Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim, « En encadrant les loyers, le gouvernement crée un climat de défiance auprès des bailleurs en les accusant d’être la source des maux du logement en France. Les revenus que les bailleurs étaient censés obtenir par l’intermédiaire d’un marché libre se trouvent en quelque sorte réquisitionnés de manière totalement arbitraire, déclare le président de la Fnaim. C’est aussi et essentiellement une mauvaise communication auprès des locataires sur le long terme, car la fuite des bailleurs privés, induite par cette confiscation de leurs revenus, finira par desservir les personnes en recherche d’un logement. En l’absence de secteur privé locatif puissant, ils n’arriveront plus à se loger. »
Il ajoute : « L’encadrement répond à un problème à court terme que rencontrent les locataires, lié au montant de leur loyer. Mais ce problème est le fruit d’une offre trop rare. Il faut donc entrer dans une réflexion sur le long terme afin de rétablir l’offre et créer une forme de concurrence et de perspective du marché. Adapter la durée des préavis serait un bon début. »
La loi Elan prévoit une phase d’expérimentation pour l’encadrement des loyers au terme de laquelle le gouvernement décidera de son abandon ou de sa généralisation.
