La loi Élan a réintroduit un dispositif d’encadrement du niveau des loyers à titre expérimental pour 5 ans dans les métropoles du Grand-Paris, de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence. Pour l’heure, la réintroduction du dispositif n’est actée que pour la ville de Paris mais la mesure ne peut toutefois pas encore s’imposer aux propriétaires car les plafonds de loyers n’ont pas été publiés par le préfet.
Mais que risquent vraiment les bailleurs en cas de non respect ? Dans un premier temps, le préfet peut le mettre en demeure, par courrier, de mettre le bail en conformité en lui rappelant le montant maximal de la sanction encourue et sa possibilité de présenter ses observations sous un mois.
Pendant le délai imparti, le propriétaire doit transmettre au préfet une copie du contrat mis en règle et, le cas échéant, la justification du remboursement du trop-perçu au locataire. Si la mise en demeure reste sans réponse, le préfet peut prononcer à l’encontre propriétaire une amende allant jusqu’à 5 000 € (15 000 € pour une entreprise). Le montant de l’amende envisagée est proportionnée à la gravité des faits reprochés. L’intéressé dispose d’un mois pour présenter ses observations. Au terme de ce délai, le préfet peut prononcer la sanction dans les deux ans suivant la mise en demeure. Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
