Droit Archives | VALETYS Stratégies Patrimoniales

Droit30 octobre 202415 janvier 2025Par Cabinet VALETYS

La tutelle des majeurs : décryptage

La tutelle des majeurs est une mesure essentielle pour la protection des personnes vulnérables qui ne peuvent plus gérer seules […]

Droit7 novembre 202314 mai 2024Par Cabinet VALETYS

Une pension de réversion pour les couples pacsés ?

Déposée récemment, une proposition de loi a pour objet de permettre aux couples pacsés depuis au moins 5 ans de bénéficier […]

Droit, Immobilier7 octobre 202214 mai 2024Par Cabinet VALETYS

La résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur

Tous les emprunteurs peuvent désormais résilier à tout moment leur contrat d’assurance. Depuis le 1er juin 2022, les Français peuvent […]

Droit12 mai 202214 mai 2024Par Cabinet VALETYS

Assurance-vie : la désignation de bénéficiaires par voie testamentaire est valable

Un écrit, s’analysant comme un testament olographe, peut permettre de désigner des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Cette forme de désignation […]

Droit, Santé20 mai 202114 mai 2024Par Cabinet VALETYS

Assurance-emprunteur : vers un renforcement du droit à l’oubli ?

Une proposition de loi vise à appliquer le droit à l’oubli à 5 ans pour toutes les personnes guéries d’un cancer. […]

Droit, Fiscalité23 avril 202114 mai 2024Par Cabinet VALETYS

Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible

Courant 2021, une plate-forme internet, baptisée e-Enregistrement et accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, permettra de réaliser la procédure de l’enregistrement des […]