LES PEA

Le Plan d’Epargne en Actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA PME-ETI) constitue un outil d’investissement privilégié pour soutenir le développement économique tout en bénéficiant d’avantages fiscaux attractifs. Découvrez les spécificités de ce dispositif et comment l’intégrer dans votre stratégie patrimoniale.

Qu'est-ce que le PEA PME-ETI ?

Le PEA PME-ETI, créé en 2014, est un plan d’épargne spécifiquement conçu pour financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) européennes. Contrairement au PEA classique qui peut accueillir les titres de toutes les sociétés cotées, ce dispositif cible exclusivement les entreprises respectant des critères de taille précis.
Les critères d’éligibilité des entreprises :
  • Moins de 5 000 salariés
  • Chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros OU total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros
  • Siège social situé en France, dans l’Union européenne, en Islande, Norvège ou Liechtenstein
  • Soumission à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun
Ce plan permet d’investir dans une large gamme de titres : actions, obligations convertibles, titres de crowdfunding, parts d’OPCVM spécialisés, ou encore titres de sociétés de capital-risque (depuis juin 2024).

Qui peut en bénéficier ?

Le PEA PME-ETI s’adresse à un public large mais avec des conditions d’ouverture spécifiques :
Bénéficiaires éligibles :
  • Les personnes majeures célibataires ou veuves
  • Chacun des époux mariés (un plan par époux)
  • Chacun des partenaires liés par un PACS
Limitation importante : contrairement au PEA classique, les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas ouvrir un PEA PME-ETI. Cette restriction, maintenue depuis la loi PACTE de 2019, constitue une spécificité du dispositif.
Règle de détention : une seule personne ne peut détenir qu’un seul PEA PME-ETI. Pour un couple, l’investissement maximal s’élève donc à 450 000 euros (225 000 euros par personne), répartis entre PEA classique et PEA PME-ETI.

Versement en numéraire

Le PEA PME-ETI impose une règle stricte concernant les modalités d’alimentation du plan : seuls les versements en numéraire sont autorisés.
Moyens de versement acceptés :
  • Espèces
  • Chèques
  • Virements bancaires
  • Prélèvements automatiques depuis un compte ordinaire
Interdictions formelles :
  • Apport de titres déjà détenus hors du plan
  • Transfert de titres depuis d’autres enveloppes fiscales
  • Acquisition de titres détenus par le titulaire, son conjoint, partenaire pacsé ou leurs ascendants/descendants
Cette règle anti-abus, renforcée par la loi de finances rectificative de 2016, vise à éviter les montages fiscaux artificiels. Le Conseil d’État avait initialement admis la possibilité d’inscrire des titres déjà détenus, mais cette jurisprudence a été définitivement écartée.
Plafond de versement : 225 000 euros maximum, avec une particularité : ce plafond est global avec le PEA classique. Le cumul des versements sur les deux plans ne peut excéder 225 000 euros depuis mai 2019.

Quelle forme de plan ?

Le PEA PME-ETI se décline sous deux formes principales, chacune présentant des caractéristiques spécifiques :

PEA PME-ETI bancaire

Géré par un établissement bancaire, il offre :
  • Un accès direct aux marchés financiers
  • Une gamme étendue de titres éligibles
  • Des frais de gestion généralement plus compétitifs
  • Une souplesse dans les arbitrages

PEA PME-ETI assurance

Proposé par les compagnies d’assurance, il se caractérise par :
  • Une gestion déléguée à des professionnels
  • Un accès principalement via des OPCVM
  • Des garanties complémentaires possibles
  • Une approche plus « packagée » de l’investissement
Frais plafonnés : depuis juillet 2020, les frais applicables aux PEA PME-ETI sont réglementés, offrant une meilleure protection aux épargnants face aux coûts de gestion.
Choix stratégique : le choix entre les deux formes dépend du profil de l’investisseur, de son expertise financière et de sa préférence pour la gestion directe ou déléguée.

Quels avantages fiscaux ?

La fiscalité constitue l’atout majeur du PEA PME-ETI, avec un régime progressif particulièrement avantageux.

Pendant la phase d'épargne

  • Capitalisation en franchise d’impôt : les dividendes et plus-values s’accumulent sans taxation
  • Arbitrages libres : aucune imposition lors des changements d’allocation au sein du plan
  • Réinvestissement automatique : les produits restent dans l’enveloppe fiscale

Fiscalité des retraits avant 5 ans

Conséquences lourdes :
  • Clôture automatique du plan (sauf cas de force majeure : licenciement, invalidité, mise à la retraite anticipée)
  • Taxation des gains à 12,8% au titre du prélèvement forfaitaire unique (ou barème progressif sur option globale)
  • Prélèvements sociaux à 17,2%
  • Taux global : 30% sur les gains

Fiscalité des retraits après 5 ans

Régime de faveur :
  • Maintien du plan ouvert : Possibilité de retraits partiels et de nouveaux versements
  • Exonération totale d’impôt sur le revenu sur les gains
  • Seuls les prélèvements sociaux restent dus à 17,2%

Sortie en rente viagère

Après 5 ans, possibilité de transformation en rente viagère avec :
  • Exonération d’impôt sur le revenu
  • Prélèvements sociaux à 17,2% sur une fraction de la rente calculée selon l’âge

Exemple chiffré

Marie, 45 ans, investit 150 000 euros sur son PEA PME-ETI. Après 8 ans, son capital atteint 220 000 euros (soit 70 000 euros de plus-value). Si elle retire 50 000 euros :
  • Plus-value taxable : 50 000 × (70 000 ÷ 220 000) = 15 909 euros
  • Prélèvements sociaux : 15 909 × 17,2% = 2 736 euros
  • Économie fiscale vs placement classique : plus de 2 000 euros

Conclusion

Le PEA PME-ETI s’impose comme un outil patrimonial incontournable pour les épargnants soucieux d’optimiser leur fiscalité tout en participant au financement de l’économie réelle. Avec son plafond de 225 000 euros et sa fiscalité dégressive, ce dispositif mérite une place de choix dans toute stratégie patrimoniale équilibrée.
Les clés du succès :
  • Respecter impérativement la durée de 5 ans pour bénéficier de l’exonération d’impôt
  • Diversifier les investissements au sein de l’univers PME-ETI
  • Combiner intelligemment avec un PEA classique pour maximiser l’enveloppe fiscale
  • Anticiper les modalités de sortie selon ses objectifs patrimoniaux
Dans un environnement de taux d’intérêt volatils et d’inflation persistante, le PEA PME-ETI offre une alternative crédible aux placements traditionnels. Plus qu’un simple véhicule d’investissement, c’est un acte citoyen qui participe au développement des entreprises créatrices d’emplois et d’innovation sur notre territoire.
Chez VALETYS, nos conseillers en gestion de patrimoine vous accompagnent dans l’optimisation de votre PEA PME-ETI. Notre expertise vous permet de naviguer sereinement dans la complexité réglementaire tout en maximisant le potentiel de ce dispositif prometteur. Contactez-nous pour une stratégie sur mesure, adaptée à vos objectifs patrimoniaux à long terme.