Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle :
Suite à cette loi et depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est donc constaté par acte sous signature privée. Contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
Les différentes étapes a respectées :
– Chaque époux doit impérativement être assisté par un avocat. Il n’est donc plus possible qu’un seul avocat soit signataire de la convention de divorce.
– Les avocats des époux rédigeront, après s’être assurés du plein consentement libre et éclairé de leur Client, une convention réglant les conséquences du divorce.
– La convention doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires sous peine de nullité. (nom, prénom, profession, nationalité, résidence, date et lieu de naissance des époux, date du mariage, etc.) Et doit porter règlement complet des effets du divorce. S’agissant des effets du divorce entre époux (usage du nom d’époux, éventuel versement d’une prestation compensatoire, liquidation des intérêts patrimoniaux et pécuniaires, etc.) qu’à l’égard des enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence de l’enfant, versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation, etc.).
– Le cas échéant, un état liquidatif du régime matrimonial en la forme authentique devant notaire devra être établi (ne pas négliger ces frais, qui seront les mêmes qu’auparavant).
– Un formulaire doit être annexé à la convention de divorce. Il aura été préalablement adressé à chacun des enfants mineurs. Mentionnant son droit de demander à être entendu dans les conditions de l’article 388-1 du code civil. Ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure.
– Aux termes du nouvel article 229-4 du code civil. Chaque époux se verra adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un projet de la convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la réception. En pratique, il est donc conseillé d’annexer à la convention les avis de réception du projet de convention par chacun des époux, datés d’au moins 15 jours avant la date de signature.
– Dans le cas où un enfant mineur exerce son droit d’être entendu par un juge. Il reviendra alors au juge de constater l’accord des parties pour prononcer le divorce par consentement mutuel. Et de procéder à l’homologation de la convention dans les mêmes conditions que l’ancienne procédure.
– Il en est de même lorsqu’un époux se trouve placé sous un régime de protection.
