Dois-je transférer mon vieux PERP/Madelin ?
Cette question revient très fréquemment, car depuis la fermeture à la commercialisation des anciens produits d’épargne retraite le 1er octobre 2020, de nombreux épargnants détiennent encore un PERP, un contrat Madelin, un contrat article 83, un Préfon, un CRH ou un Corem. Ces contrats peuvent parfaitement être conservés en l’état — ils continuent de fonctionner normalement et peuvent même recevoir des versements complémentaires — mais un transfert vers un PER issu de la loi Pacte est souvent, sans être systématique, pertinent. Voici les éléments à mettre en balance.
Les avantages du transfert vers un PER
En matière de sortie, le PER offre une souplesse nettement supérieure : il permet une sortie en capital à 100 %, alors que le PERP ne l’autorisait qu’à hauteur de 20 %, et que le contrat Madelin ne le permettait pas du tout. Attention toutefois : en cas de transfert de versements ayant ouvert droit à déduction sur l’ancien contrat, la fiscalité applicable à la sortie reste celle prévue pour ces versements déduits (taxation des primes au barème de l’IR, taxation des intérêts au PFU) — le transfert ne change donc pas la nature fiscale des sommes, seulement les modalités de sortie disponibles.
En matière de cas de sortie anticipée, le PER élargit sensiblement les possibilités par rapport au PERP : l’acquisition de la résidence principale peut désormais se faire par anticipation (alors que sur un PERP, cette sortie en capital n’était possible qu’à l’âge de la retraite), et l’expiration des droits à chômage ouvre droit au déblocage sans qu’il soit nécessaire que la perte d’emploi résulte d’un licenciement — une démission ou une rupture conventionnelle suffisent.
En matière de transmission, le PER permet, en cas de décès du titulaire avant la liquidation du plan, d’attribuer un capital aux héritiers ou bénéficiaires désignés, et non plus uniquement une rente comme c’était le cas pour le PERP et le Madelin. De plus, l’exonération de 152 500 € applicable en cas de décès avant 70 ans (article 990 I du CGI) est calculée en fonction de l’âge du titulaire au jour de son décès, et non en fonction de l’âge au jour du versement des primes, comme c’est le cas pour les anciens contrats — ce qui peut se révéler nettement plus favorable.
En matière de versements, le PER permet également de cumuler, sur un même versement volontaire, la déduction fiscale et un éventuel abondement de l’employeur — une combinaison qui n’était pas possible sur un PERP ou un contrat Madelin. Pour les indépendants, le PER supprime aussi l’obligation de versements réguliers annuels dans une fourchette imposée, contrainte propre au contrat Madelin.
En matière de gestion, enfin, le PER bénéficie d’une offre de supports plus large (notamment l’accès aux comptes-titres, et non plus seulement aux unités de compte), ainsi que de la généralisation de la gestion pilotée par horizon, qui sécurise progressivement l’épargne à l’approche de la retraite.
Les inconvénients et points de vigilance
Le transfert ne génère aucune nouvelle déduction fiscale : il ne s’agit pas d’un versement volontaire, et vous ne pouvez donc pas bénéficier une seconde fois d’un avantage fiscal sur les sommes transférées.
Le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, applicable aux anciens produits d’épargne retraite en cas de sortie en capital, disparaît définitivement après transfert : le capital devient alors obligatoirement taxable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui peut représenter, selon votre tranche marginale d’imposition, une charge fiscale plus lourde.
Certains contrats Madelin anciens peuvent offrir un rendement minimum garanti conséquent, ou un taux de conversion en rente particulièrement attractif — notamment grâce à une table de mortalité figée au jour de la souscription, un avantage que l’on retrouve aussi sur le PER, mais qui peut être plus favorable sur d’anciens contrats souscrits à une époque où l’espérance de vie projetée était moindre. Dans ce cas, conserver l’ancien contrat peut s’avérer plus intéressant que de le transférer.
Autre point technique : sur le plan de l’IFI, le PER compte-titres est imposable pour sa part investie en actifs immobiliers, alors que les contrats PERP et Madelin étaient exonérés pendant leur phase de constitution — un PER assurance reste néanmoins également exonéré, ce qui neutralise cette différence si vous transférez vers cette forme de PER plutôt que vers un PER compte-titres.
En pratique
Le transfert individuel n’est possible que si le contrat d’origine est encore en phase de constitution — il ne peut plus être transféré une fois la rente déjà en cours de service. Les frais de transfert des anciens contrats vers un PER sont désormais plafonnés à 1 % si le contrat a moins de 10 ans, et sont nuls au-delà de 10 ans (ce plafond était de 5 % avant le 23 octobre 2024).
Compte tenu de la diversité des situations — nature du contrat d’origine, rendement garanti éventuel, objectifs de transmission, tranche marginale d’imposition — une analyse personnalisée de votre contrat actuel reste indispensable avant toute décision. C’est précisément le type d’arbitrage sur lequel nos conseillers peuvent vous accompagner.

