Comment sort-on à la retraite ?
La sortie du PER à l’échéance obéit à des règles précises, qui dépendent à la fois de la date à laquelle vous pouvez y accéder et de l’origine des sommes épargnées.
Le point de départ : quand peut-on sortir ?
La sortie du PER peut intervenir dès l’un des deux événements suivants, au choix le plus favorable pour vous : la date de liquidation de votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse (ce qui couvre notamment le départ anticipé pour carrière longue, l’invalidité, ou les régimes spéciaux), ou l’âge légal de départ à la retraite, fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance (64 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1969).
À noter une particularité pour les militaires : en raison des règles spécifiques de leur profession, sans âge minimal de départ mais avec une durée minimale de service (27 ans pour les officiers, 20 ans pour les officiers sous contrat, 17 ans pour les non-officiers), la liquidation de leur pension déclenche également la possibilité de sortir leur PER, quel que soit leur âge.
Trois modalités de sortie pour les versements volontaires et l’épargne salariale
Pour les sommes issues des versements volontaires (déduits ou non à l’entrée) et de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement, PPV, PPVE, droits inscrits sur un CET), vous disposez d’une liberté totale de choix, à condition que le contrat le permette :
- une sortie en capital, en une fois ou de manière fractionnée/progressive si le contrat le prévoit (certains contrats limitent le nombre de fractionnements ou leur durée) ;
- une sortie en rente viagère, avec ou sans réversion en cas de décès ;
- une sortie mixte, pour partie en capital et pour partie en rente.
C’est l’un des grands apports du PER par rapport aux anciens produits : le PERP ne permettait qu’une sortie en capital limitée à 20 %, et le contrat Madelin ne permettait aucune sortie en capital.
Le cas particulier des versements obligatoires
Les sommes issues des versements obligatoires (employeur et salarié) suivent une règle plus stricte : la sortie s’effectue en principe uniquement en rente viagère. Une exception existe néanmoins pour les PER assurance : si l’assureur l’accepte et avec votre accord, une sortie en capital reste possible lorsque la rente calculée est inférieure à 110 € par mois (seuil en vigueur depuis le 22 juillet 2023), ce qui correspond à un capital d’environ 38 000 € en cas de liquidation à 62 ans, ou 35 000 € à 64 ans. Ce seuil s’apprécie par compagnie d’assurance, et non par contrat.
Le choix de la rente viagère : des options à connaître
Si vous optez pour une sortie en rente viagère, plusieurs aménagements sont possibles pour en limiter les inconvénients :
- des annuités garanties, qui assurent le versement de la rente pendant une durée minimale même en cas de décès prématuré (les sommes restant dues étant alors versées à vos héritiers) ;
- une clause de réversion au profit d’un proche désigné ;
- la possibilité de ne pas liquider le plan à l’âge de la retraite et, en cas de décès, de transmettre un capital à vos proches en bénéficiant de la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie.
Un point technique important : le montant de votre rente dépend de la table de mortalité utilisée par l’assureur, qui reflète l’espérance de vie au moment de la conversion. Plus l’espérance de vie est longue, plus la rente mensuelle est faible. Depuis la loi sur l’industrie verte, une table de mortalité unique (dite « TGHF05 »), non genrée, s’applique à tous les nouveaux contrats PER obligatoires souscrits depuis le 24 octobre 2024, ainsi qu’aux anciens contrats lors de leur prochaine tacite reconduction.
Une décision à ne pas prendre à la légère
Le choix entre capital et rente peut, dans certains cas, être irrévocable. Pour un PER individuel, il est possible d’opter par anticipation et de façon définitive pour la sortie en rente, dès l’ouverture du plan — le gestionnaire ayant alors l’obligation de vous informer expressément des conséquences de ce choix. Pour un PER entreprise (collectif ou obligatoire), cette option anticipée et irrévocable n’existe pas : le choix ne se fige qu’au moment de la liquidation.
Enfin, sachez que pour un PER compte-titres, la sortie en rente viagère nécessite un transfert préalable vers un PER assurance (les compte-titres ne permettant pas structurellement le versement d’une rente), avec des frais de transfert plafonnés à 1 %, ou nuls si le plan a plus de 5 ans.
