QU'EST-CE QUE L'EXIT TAX ?

L’Exit Tax est un mécanisme fiscal mis en place pour lutter contre l’évasion fiscale, applicable lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France. Ce dispositif vise à taxer les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux avant le changement de domicile fiscal. Introduite par la Loi de Finances Rectificative pour 2011, l’Exit Tax s’applique aux contribuables ayant été domiciliés fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant leur départ.

Caractéristiques principales de l'Exit Tax

L’Exit Tax concerne principalement :

  • Les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et les droits sociaux.
  • Les créances issues d’une clause de complément de prix.
  • Les plus-values placées en report d’imposition.

Les contribuables concernés doivent avoir détenu des titres conférant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou dont la valeur cumulée excède 800 000 €, au moment du transfert du domicile fiscal.

Avantages et bénéfices de l'Exit Tax

Bien que l’Exit Tax soit généralement perçue comme une contrainte fiscale, elle offre des mécanismes de dégrèvement ou de restitution dans certains cas, notamment :
  • Si les titres concernés restent dans le patrimoine du contribuable au-delà d’un certain délai.
  • En cas de retour du contribuable en France.
  • Lors de donations sous certaines conditions, ou en cas de décès du contribuable, permettant souvent un dégrèvement de l’impôt antérieurement payé.

Comment utiliser ou mettre en œuvre l'Exit Tax

Pour ceux envisageant de transférer leur domicile fiscal hors de France, il est crucial de :
  1. Evaluer les plus-values latentes : calculer les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux avant le départ.
  2. Déclarer correctement les gains : utiliser le formulaire adéquat pour déclarer les plus-values et créances.
  3. Demander un sursis de paiement : dans certains cas, il est possible de demander un sursis de paiement, soit automatiquement, soit sur option, en fonction du pays de destination.
  4. Consulter un expert fiscal : compte tenu des complexités de la législation, il est conseillé de consulter un expert pour optimiser la fiscalité et bénéficier des éventuels dégrèvements.
En somme, l’Exit Tax est un outil de régulation fiscale qui assure la taxation des plus-values latentes au moment du transfert de domicile fiscal hors de France, tout en offrant des possibilités de dégrèvement dans certains cas. Pour optimiser l’impact fiscal de votre départ à l’étranger, il est recommandé de solliciter l’accompagnement d’experts en gestion de patrimoine, tels que ceux de VALETYS, qui peuvent vous aider à naviguer dans les complexités de la fiscalité internationale et à sécuriser votre avenir financier.