Le dispositif 150-0 B ter du Code général des impôts est un outil permettant de reporter l’imposition des plus-values mobilières réalisées lors de l’apport de titres à une société contrôlée, offrant ainsi la possibilité de réinvestir ces fonds dans l’économie sans subir immédiatement l’impact fiscal.
Pour Jean-Philippe MERRA, Conseiller en Gestion de Patrimoine et Co-directeur général de VALETYS « Le dispositif 150-0 B ter représente une opportunité unique pour les entrepreneurs et investisseurs cherchant à optimiser leur fiscalité tout en soutenant l’économie réelle. Chez VALETYS, nous accompagnons nos clients à chaque étape du processus pour nous assurer que toutes les conditions sont remplies et pour maximiser les bénéfices fiscaux. Une planification rigoureuse et un suivi attentif sont essentiels pour tirer pleinement parti de ce dispositif tout en minimisant les risques.«
Ce guide complet explique le fonctionnement, les avantages, les critères d’éligibilité et comment utiliser le dispositif en conformité avec les réglementations fiscales.
Qu’est-ce que le dispositif 150-0 B ter ?
Le dispositif 150-0 B ter permet de reporter l’imposition sur la plus-value de valeurs mobilières lors de l’apport de titres à une société contrôlée. Son but est d’encourager les réinvestissements dans l’économie réelle en différant l’imposition des plus-values jusqu’à une date ultérieure, sous certaines conditions.
« Le fonctionnement du dispositif est relativement simple. Lorsque vous apportez des titres de votre société à une holding que vous contrôlez, l’imposition des plus-values réalisées est reportée » souligne Romain MURAILLE, Co-Directeur de VALETYS. Cela permet d’utiliser les fonds issus de la vente des titres pour réinvestir dans d’autres projets sans subir immédiatement la charge fiscale. Ce report est soumis à des conditions strictes, notamment en matière de réinvestissement et de contrôle de la holding.
Le dispositif ne supprime pas l’imposition, mais la reporte. Cela signifie que la plus-value sera imposée ultérieurement, selon les conditions prévues par la loi. Ce mécanisme offre aux investisseurs une flexibilité accrue dans la gestion de leur patrimoine tout en optimisant leur fiscalité
Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier du dispositif 150-0 B ter ?
Pour bénéficier du dispositif 150-0 B ter, certaines conditions doivent être respectées par l’apporteur et la société bénéficiaire de l’apport (la holding).
Conditions liées à l’apporteur :
- Être une personne physique ou une société soumise à l’impôt sur le revenu (IR) relevant de l’article 8 du Code général des impôts (comme une SCI à l’IR ou une fiducie).
- Contrôler la société bénéficiaire de l’apport, défini par la détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux
Conditions liées à la société bénéficiaire de l’apport (la holding)
- Être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à un impôt équivalent dans un État membre de l’Union européenne ou un État ayant conclu avec la France une convention fiscale avec une clause d’assistance administrative.
- Conserver les titres apportés pendant au moins trois ans. Si les titres sont cédés avant cette période, le report d’imposition prend fin, sauf si les conditions de réinvestissement sont respectées.
Conditions de réinvestissement
- Si la holding cède les titres dans les trois ans suivant l’apport, au moins 60 % du produit de cession doit être réinvesti dans des activités économiques éligibles dans les deux ans suivant la cession. Les activités éligibles incluent les investissements directs dans des moyens permanents d’exploitation, l’acquisition de titres dans des sociétés opérationnelles, ou la souscription au capital de sociétés ou de fonds de capital-investissement (FCPR, FPCI, SCR, SLP).
En respectant ces conditions, les investisseurs peuvent bénéficier du report d’imposition sur les plus-values, ce qui permet de différer la charge fiscale et d’optimiser la gestion de leur patrimoine.
« Pour un chef d’entreprise, la clé du succès réside dans une planification stratégique et une gestion proactive de son patrimoine. En s’entourant de professionnels compétents et en diversifiant ses investissements, il est possible de maximiser les avantages fiscaux tout en assurant une croissance durable de ses actifs. »
Jean-Philippe MERRA, Conseiller en Gestion de Patrimoine et Co-directeur général de VALETYS.
Zoom sur le processus de déclaration et obligations fiscales
Pour bénéficier du report d’imposition du dispositif 150-0 B ter, certaines formalités déclaratives doivent être respectées par le contribuable et la société bénéficiaire de l’apport.
Déclaration de la plus-value en report
Le contribuable doit mentionner la plus-value placée en report sur sa déclaration annuelle de revenus (formulaire Cerfa n°2042) et sur la déclaration spécifique n°2074-I. Une attestation de la société holding confirmant que la plus-value bénéficie d’un report d’imposition doit également être fournie.
Obligations déclaratives de la holding
La holding doit tenir une comptabilité détaillée des titres apportés et des investissements réalisés avec le produit de cession si les titres sont vendus dans les trois ans. Si une obligation de remploi économique s’applique, la holding doit fournir une attestation confirmant que 60 % du produit de cession a été réinvesti dans des activités éligibles.
Suivi des investissements et transparence
Le contribuable doit vérifier que les investissements de la holding respectent les critères d’éligibilité pour maintenir le report d’imposition. Il doit conserver les documents justificatifs et les produire en cas de demande de l’administration fiscale.
Cas de non-respect des conditions de report
Si les conditions du report ne sont pas respectées (par exemple, si les titres sont cédés avant trois ans sans réinvestissement conforme), le report prend fin et l’imposition sur la plus-value devient due. La holding doit alors joindre à sa déclaration de résultat une attestation précisant le non-respect des conditions de remploi.
En suivant ces obligations déclaratives et en assurant un suivi rigoureux des investissements, les contribuables peuvent optimiser leur fiscalité tout en bénéficiant des avantages du dispositif 150-0 B ter.
Quels événements peuvent mettre fin au report d’imposition ?
Le report d’imposition du dispositif 150-0 B ter peut prendre fin dans plusieurs situations spécifiques. Il est essentiel de bien comprendre ces situations pour éviter des surprises fiscales.
Cession des titres reçus en rémunération de l’apport :
- La vente, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres reçus en échange de l’apport met fin au report d’imposition
- Si ces titres sont cédés, le report prend fin et la plus-value devient immédiatement imposable.
Cession des titres apportés par la holding dans les trois ans :
- Si la holding cède les titres dans les trois ans sans réinvestir 60 % du produit de cession dans une activité économique éligible, le report prend fin.
- Le produit de cession doit être réinvesti dans les deux ans pour maintenir le report.
Transfert du domicile fiscal hors de France :
- Le transfert du domicile fiscal de l’apporteur hors de France met fin au report, sauf si l’apporteur bénéficie du sursis de l’exit tax.
- Ce sursis peut être purgé en cas de donation des titres, de décès de l’apporteur ou de conservation des titres pendant une période déterminée.
Annulation des titres suite à une réduction de capital ou à une dissolution
- La réduction de capital non motivée par des pertes, entraînant l’annulation des titres, met fin au report.
- En revanche, une réduction de capital motivée par des pertes (sans remboursement aux associés) ne met pas fin au report.
Non-respect des conditions de réinvestissement
- Si la holding ne réinvestit pas 60 % du produit de cession dans les deux ans, le report prend fin et la plus-value devient imposable.
Les conséquences fiscales en cas de fin du report
Lorsque le report d’imposition prend fin, la plus-value placée en report devient immédiatement taxable. Le fait générateur de la plus-value étant l’apport, l’assiette et le taux d’imposition sont ceux en vigueur l’année de l’apport : seul le paiement est différé dans le temps. Des intérêts de retard peuvent être appliqués à compter de la date de fin du report si certaines conditions ne sont pas respectées, mais ce n’est pas systématique.
Il est important de bien comprendre et de respecter les règles du dispositif 150-0 B ter pour éviter une imposition inattendue. Une planification précise permet de tirer parti des avantages fiscaux tout en réduisant les risques.
Ce dispositif est utile pour optimiser la fiscalité des plus-values mobilières lors de l’apport de titres à une société holding contrôlée, offrant la possibilité de réinvestir sans immédiatement payer des impôts. Il est crucial de respecter les conditions de réinvestissement et de contrôle des titres pour profiter pleinement de ses avantages.
Pour plus d’informations et pour être accompagné dans votre stratégie patrimoniale, contactez VALETYS, votre partenaire en gestion de patrimoine.
À lire aussi | Le régime de la plus-value mobilière : quelle taxation ?
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Source :
- Fidnet : Précisions sur les événements mettant fin au report du 150-0 B ter (29/98/2023)
- Fidnet : Principes généraux d’application des reports et sursis d’imposition (2/01/2024)
FAQ sur le dispositif 150-0 B ter
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif 150-0 B ter ?
Pour bénéficier du dispositif 150-0 B ter, certaines conditions doivent être respectées. L’apporteur doit être une personne physique ou une société soumise à l’impôt sur le revenu (IR) relevant de l’article 8 du Code général des impôts, comme une SCI à l’IR. De plus, l’apporteur doit contrôler la société bénéficiaire de l’apport, définie par la détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société bénéficiaire
Quels événements peuvent mettre fin au report d’imposition ?
Le report d’imposition peut prendre fin dans plusieurs situations, notamment :
- La revente ou l’annulation des titres de la filiale dans les 3 ans suivant l’apport.
- La revente ou l’annulation des titres de la société de portefeuille.
- Une réduction de capital motivée par des pertes (sans remboursement aux associés) ne met pas fin au report.
En cas de dissolution amiable de la holding, la moins-value constatée sur la holding n’est pas imputable sur la plus-value d’apport.
En cas de cession des titres de la holding, la moins-value constatée sur les titres de la holding peut s’imputer sur la plus-value d’apport
Comment maintenir le report d’imposition en cas de cession des titres ?
Pour maintenir le report d’imposition en cas de cession des titres dans les trois ans suivant l’apport, il est nécessaire de réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans des activités économiques éligibles dans un délai de deux ans suivant la cession. Les domaines d’activités éligibles incluent les investissements directs dans des moyens permanents d’exploitation, l’acquisition de titres dans des sociétés opérationnelles, ou la souscription au capital de sociétés ou de fonds de capital-investissement
Quels sont les avantages du dispositif 150-0 B ter pour les chefs d’entreprise ?
Le dispositif 150-0 B ter offre plusieurs avantages pour les chefs d’entreprise :
- Report de l’imposition sur la plus-value réalisée lors de l’apport de titres à une société holding contrôlée.
- Flexibilité pour réinvestir les fonds dans l’économie réelle sans subir immédiatement l’impact fiscal.
- Possibilité de diversifier les investissements, réduisant ainsi les risques et augmentant les chances de rendement.
- Optimisation de la gestion patrimoniale et préparation à la transmission du patrimoine.
Pour plus d’informations et pour vous accompagner dans la mise en œuvre de votre stratégie patrimoniale, n’hésitez pas à contacter VALETYS, votre cabinet de conseil en gestion de patrimoine à AVIGNON.
